au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation du centre de vol à voile de Fayence-Tourrettes du 28 novembre 2017 constituant servitude

En l'espèce cette installation constitue une amélioration de la servitude, - le tribunal n'a pas pris la mesure que la dépose aurait des conséquences négatives importantes avec la démolition des deux

de la demande en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2009), que les époux X... ont vendu le 25 juillet 2005 aux époux Y... une parcelle, leur concédant à titre de servitude

d'une réticence dolosive pour dissimulation de l'existence d'une servitude de canalisation grevant le terrain vendu, d'une absence de déclaration de servitude non apparente en violation de l'article 1638

X...- Y... déclarait parfaitement connaître l'existence de cette servitude, en faire son affaire personnelle et renoncer à toute action éventuelle contre la commune, la cour d'appel, qui a relevé à juste

André A... et Mme Gabrielle C..., vendeur et donatrice de la parcelle 236 créancière de la servitude, demeurant, en vertu des articles 1625 et 1626 du Code civil, tenus à garantie envers l'acquéreur, ont

16]p, [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 2]p) d'une contenance de 28.383 m², moyennant un prix de 538.200 € et l'engagement de l'acquéreur de constituer au profit du vendeur des servitudes de passage

F..., ce dernier étant l'auteur de Madame X..., le vendeur ayant créé au profit de l'acquéreur un droit de passage ; qu'autrement dit, cette servitude due à la division de son lot est une servitude constituée

A..., représenté par Me Orier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du maire de la commune de Penvénan du 24 février 2021 ayant refusé de lui accorder une servitude de passage pour

en la personne de son Syndic en exercice, le Cabinet A A SAINT PIERRE pris lui-même, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue Ecole

négation d'un droit de passage sur son fonds ; que Mme Y... a prétendu que ce passage était un chemin d'exploitation affecté à l'usage commun, Mme Z... revendiquant pour sa part le bénéfice d'une servitude

, que les parcelles n° [...], [...] et [...] appartenant à Mme X..., qui comporte un jardin potager très bien entretenu, quelques arbres fruitiers et un poulailler avec des poules et des coqs, sont privés

Antoine X... était grevé d'une servitude par destination du père de famille au bénéfice du fonds appartenant à M.

Elle soutient que : - la servitude d'attente de projet fixé par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 11 avril 2017, qui fonde l'arrêté litigieux, était caduque en août 2018 et n'était

Motifs de la décision * Sur l'aggravation de la servitude, Attendu qu'en vertu de l'article 701 du code civil le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en

en retrait de la limite de propriété pour tenir compte de cette servitude.

[U] ; L'assiette de cette servitude légale a été fixée par un acte sous seing privé en date du 23 juillet 1974 entre M. [H] [U] et M. [T] [Y], suivant un plan établi par M.

du projet. / Les voies privées et les servitudes de passage de plus de 50 mètres se terminant en impasse doivent présenter un dispositif permanent aux véhicules des services publics, d'incendie et de

Ils ajoutent que la compétence juridictionnelle est d'autant plus judiciaire que la société RTE est une personne morale de droit privé ( SA) et non de droit public.

Ils ajoutent que la compétence juridictionnelle est d'autant plus judiciaire que la société RTE est une personne morale de droit privé ( SA) et non de droit public.