Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ceetrus France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de cotisations sur la valeur ajoutée

prescription biennale avait commencé à courir à compter du 1er janvier 1999, date d'exigibilité de ses cotisations sociales, était alors prescrite à la date où la caisse d'allocations familiales a été

, du personnel employé par la société Les cookies d’Emilie.

les cotisations variables ou ajustables, la clause du contrat évoquant les 'éléments nécessaires à la détermination de la cotisation de révision'.

Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations et résiliations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques

demeuré 6, square Lully à Epernay (Marne), et actuellement 16, rue des Chevaliers Gambettes à Saint-Jean de Monts (Vendée), 2°/ la compagnie d'assurances la Mutuelle des architectes français (MAF), société

par la société JBV (la société) portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-Maritime a

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) BSA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution

- Sur l'application du taux maximal et rappel du solde de la part variable, condamner la société Orange Caraïbe à lui payer la somme de 98.760,49€ sauf à parfaire, au titre de rappel du solde de la

et de l'accès à distance au suivi individuel du variable, - la suspension de l'exploitation des données recueillies par les trois nouveaux outils, R.E.C, N.P.S et 'Accès au suivi individuel du variable

Gan assurances, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Humanis, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Vivinter, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

de garantir, sur ses biens privés, la bonne exécution du contrat conclu par sa société, n'est valablement souscrit que par l'apposition de sa signature personnelle ; qu'en l'espèce, le contrat du 28

patronales de sécurité sociale dans l'assiette de calcul de la rémunération variable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la société DS Smith

[Z] comportait une partie fixe et une partie variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé. M.

marché et affectée dans l'établissement parisien de cette société, moyennant le versement d'une rémunération fixe annuelle de 100.000 euros complétée par une rémunération variable ; Madame [T] a, le

Le salaire variable représentait : -5, 5 % des cotisations annuelles des affaires nouvelles sous déduction des annulations de la première année, majorées du 1/ 10 des cotisations uniques des tarifs Grande

Elle considère que d'autre part, le caractère intentionnel ressort également des justifications données par la société pour contourner son obligation de lui verser la rémunération variable due, dès lors

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société

Par acte du 10 mars 2025, la société SGM Hera a fait assigner la société Made of Asia devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de

X... la somme de 4. 140 euros pour la période du 22 septembre 2001 au 2 mars 2003 (soit 18 x 230) ; que sur cette somme doit être prélevées les cotisations sociales dès lors que l'URSSAF admet au titre