caution envers la société Cart, dont la créance en capital était au 28 février 1984 de 300 000 francs environ, sans autre précision ; que, selon ces termes, aucune obligation ne lui était faite de substituer

lui seul de déterminer dans quel cas les réactions de la clientèle revètaient un caractère anormal, révélant ainsi un comportement fautif ou inadapté du salarié ; qu'en conséquence la cour d'appel a substitué

pendant un mois ne permettant pas de présager de sa future compétence dans le domaine commercial, si bien que les postes litigieux n'étaient pas compatibles avec sa qualification, le juge ne pouvait se substituer

mention suffisait à entraîner la nullité de l'engagement souscrit par Mme X..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; 2°/ que lorsqu'un acte a été conclu pour se substituer

articles L. 313-1 anciens et suivants du code de la con-sommation ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à annuler la stipulation d'intérêt du prêt immobilier du 9 septembre 2010 et à substituer

articles L. 313-1 anciens et suivants du code de la con-sommation ; qu'en décidant le contraire, ce qui l'a conduite à annuler la stipulation d'intérêt du prêt immobilier du 9 septembre 2010 et à substituer

droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis ; qu'il résulte de cette disposition d'harmonisation maximale que le droit interne n'a pas vocation à se substituer

du 17 juin 2008, avait commencé à courir à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 2226 nouveau du code civil ; 2°/ qu'une reconnaissance de responsabilité substitue

la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant le dépôt des conclusions de l'expert ; qu'en l'absence de décision, le juge du contentieux technique ne peut se substituer

que la cassation de l'arrêt par lequel la cour d'assises statuant en appel a prononcé la condamnation de l'accusé entraîne l'annulation du titre de détention qui s'attache à cet arrêt et qui s'était substitué

civile souligne que les prix qui lui avaient été proposés initialement en vue de la vente correspondaient aux valeurs de référence du catalogue IBM, même si au projet d'achat abandonné devait se substituer

1989 ; qu'à l'issue des débats, le président a néanmoins indiqué que les questions posées seraient conformes à l'arrêt de renvoi, sauf en ce qui concerne la date, celle de "courant avril 1990" étant substituée

responsable dans l'exercice de sa mission ne pouvait justifier pour l'employeur, comme le soutenait ce dernier, un licenciement dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel, qui a substitué

rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, à défaut d'accord, que si le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer

Y... était inférieur à celui d'autres collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le juge ne peut se substituer à l'employeur pour apprécier les

. 622-15 du Code de commerce qui l'emportent sur celles de l'article D 90 du Code des postes et télécommunications que pendant toute la procédure de liquidation judiciaire le liquidateur se trouve substitué

Si une telle convention existe et prévoit des plafonds spécifiques d'indemnisation du client, le commissionnaire ne peut opposer à ce dernier les plafonds bénéficiant à ses substitués. 11.

quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce sans que la première vienne se substituer

quelques jours avant toute intervention programmée une "consultation préanesthésique", puis, quelques heures avant ladite intervention, une "visite préanesthésique", et ce sans que la première vienne se substituer

du nouvel horaire", circonstance dont elle a déduit que le salarié "n'avait pas systématiquement refusé de se plier à l'horaire fixé par la banque; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a substitué