CONSENTI A LA SOCIETE DUVATRANS DEUX CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT RESPECTIVEMENT SUR UNE REMORQUE ET UNE GRUE ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CHACUN DE CES CONTRATS QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME

COMPAGNIE LOCABAIL (LOCABAIL) AVAIT DONNE UN APPAREIL EN LOCATION, LA CLAUSE DU CONTRAT DU CREDIT-BAIL, DONT LOCABAIL DEMANDAIT L'APPLICATION, PREVOYANT QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT A SON ECHEANCE D'UN TERME

UN CREDIT A MOYEN TERME COMPORTANT UN DECOUVERT DE CAISSE DE 250.000 FRANCS RAMENE LE 17 JANVIER 1980 A 120.000 FRANCS, A, LE 19 FEVRIER 1980, REFUSE DE PAYER, POUR DEFAUT DE PROVISION, DIVERS EFFETS ACCEPTES

redressement judiciaire de la société Atila (la société), le juge-commissaire a admis les créances du trésorier de Marseille (le trésorier) à concurrence de certaines sommes "à titre de créances fiscales échues

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'aux termes

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement

tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue

: 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (Cerema) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue

d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue

du 20 avril 2022 par laquelle le directeur général du centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement a rejeté sa demande d'acquittement d'une créance échue

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé du ministre de la transition écologique suite à sa demande du 18 mai 2022 tendant au règlement d'une créance échue

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 12 avril 2022 rejetant sa demande d'acquittement d'une créance échue

reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 4 juillet 2016 ayant rejeté la créance de la société Brisard Dampierre dans son ensemble ; Aux motifs propres qu'« aux termes

d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues

Ils en déduisent que le prononcé de la déchéance du terme doit être annulé.

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la régularité de la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

2016 en dépit d'une lettre recommandée de mise en demeure de régulariser l'arriéré sous quinzaine, le prêteur s'est, par un second courrier recommandé du 27 juillet 2018, prévalu de la déchéance du terme