A sont titulaires d'un compte bancaire joint qui n'a pas été clôturé pendant la période alléguée de séparation et M. A a effectué en 2020 un virement à la SARL de Mme B.

de procédure pénale, pour statuer sur toutes les requêtes relatives à l'exécution de la saisie, et notamment, sur la situation financière dans laquelle est susceptible de se retrouver la personne titulaire

Il soutient que le requérant est susceptible d'être autorisé à intégrer la formation au-delà du 30 septembre 2022 ; qu'il est impossible d'être titulaire d'un compte bancaire avant d'entrer en France ;

A B a été recruté en qualité d'agent technique non titulaire, à compter du 17 mars 2021, pour une durée de 11 mois et 12 jours, par la commune d'Eveux.

122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions le salarié avait souligné que l'employeur connaissait, par de multiples appels et rappels, la nécessité de provisionner le compte

elles sont dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteur référencées sous les numéros 21 00009, 21 00010, 21 00011, 21 00012 et 21 00013 sont privées d’effet en raison du décès du titulaire

juges du fond, que X..., en s'appropriant les fonds retirés à la caisse d'épargne et qui lui avaient été remis par l'employée de cet établissement à titre de mandat à charge de les transmettre à Y..., titulaire

le jugement n° 08/04 du 4 juin 2009 du tribunal départemental des pensions des Côtes-d'Armor qui avait condamné l'Etat à lui verser les arrérages de la pension militaire d'invalidité dont elle est titulaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 2007), que M. et Mme X..., titulaires d'un compte-titres

l'autorité de la chose jugée ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient exactement que, quelles que soient les justifications de la révocation sans préavis du découvert jusqu'alors consenti au titulaire

X... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maison Allianz, laquelle était titulaire d'un compte au Crédit du Nord depuis le mois d'octobre 1982 ; que la construction

J... sur les comptes de la société : contrairement à ce que soutient la société, il est admis que la procuration bancaire, contrat de représentation en vertu duquel le titulaire d'un compte bancaire donne

de Marseille du 30 novembre 2022 ; sa sœur est aujourd'hui la seule titulaire d'un compte ouvert en Suisse auprès de la Julius Bär ; - l'extrapolation opérée par le service sur les années 2008 à 2016

de Marseille du 30 novembre 2022 ; sa sœur est aujourd'hui la seule titulaire d'un compte ouvert en Suisse auprès de la Julius Bär ; - l'extrapolation opérée par le service sur les années 2008 à 2016

de Marseille du 30 novembre 2022 ; sa sœur est aujourd'hui la seule titulaire d'un compte ouvert en Suisse auprès de la Julius Bär ; - l'extrapolation opérée par le service sur les années 2008 à 2016

. ; " AUX MOTIFS QUE LE CHEQUE A ETE ETABLI NON SUR UNE FORMULE EXTRAITE DU CARNET REMIS AU TITULAIRE D'UN COMPTE PAR SA BANQUE, MAIS SUR UNE FORMULE PASSE-PARTOUT DETACHEE D'UN CHEQUIER DETENU PAR LE

X..., redevable de taxes sur le chiffre d'affaires et de pénalités, était titulaire de comptes ;que M.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré (Bastia, 22 novembre 1990) que Mme Louise Y..., entrepreneur, a été titulaire d'un compte courant dans les livres de la Société générale

livret de caisse d'épargne ouvert au nom d'un enfant issu du mariage et pour le fonctionnement duquel l'épouse avait reçu procuration, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que ces fonds appartiennent au titulaire

adressés par Mme C aux services eau et assainissement de la ville de Pontarlier et d'électricité de France au mois d'octobre 2021, correspondant selon les requérants à des demandes de changement des titulaires