de commerce d'Abbeville a débouté la MSA de sa demande en redressement judiciaire dirigée contre M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SECO RAIL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Par jugement du tribunal de commerce du 14 septembre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 octobre

aux fins de voir prononcer sa liquidation judiciaire ; que par jugement du 2 février 2000, le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme

société AOM Finance, société anonyme, 3°/ la société AOM Minerve, société anonyme, dont les sièges sociaux sont ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 novembre 1995 par le président du tribunal

X... sur ce point en retenant que la société Le Rallye Opéra avait perdu son droit au bail ; qu'en statuant comme elle a fait, elle a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que commet une faute engageant

édifié deux bâtiments non conformes au permis délivré, un bâtiment présentant une surface excédentaire hors oeuvre nette (SHON) de 1 072 m² et des commerces une surface excédentaire de 2 200 m², sans

du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends qui

Jean-Marc X..., demeurant ..., 2 / le syndicat des employés du commerce et interprofessionnel CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mars 1998 par le tribunal d'instance

de commerce de Lyon comme en témoignent l'assignation qui lui a été délivrée ainsi que les différents courriers à elle adressés, la cour d'appel qui n'a pas recherché si le siège réel de la SNC n'était

en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ARMORICAINE DE CANALISATIONS (SARC), contre l'ordonnance du président du tribunal

mixte de commerce de Fort de France a déclaré prescrite cette action ; que M.

pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1996), que la société Europierre, bailleur de l'immeuble dans lequel la SARL Lili Cube Expansion exploitait un fonds de commerce

Nicolas X... coupable d'avoir exécuté les travaux d'installation d'une station de lavage et d'une station service de distribution de carburants (pompes et auvents) sans déclaration préalable avant le commencement

de commerce de Saint-Etienne en paiement de leurs factures ; que la société BCS a assigné ces mêmes sociétés devant le tribunal de commerce de Tarascon pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant

de commerce avait débouté M.

recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur : ceux qui n'auraient pas été consultés, tout comme

recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur : ceux qui n'auraient pas été consultés, tout comme