Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 076 résultats pour « tutelle du conjoint »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 076 résultats pour « tutelle du conjoint »
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Article R5523-15-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 23
Le comité mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-8 est présidé conjointement par le préfet et selon le cas, par le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique
Article R6123-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 84
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles se réunit au moins deux fois par an, sur convocation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional qui fixent l'ordre du jour, ou à la demande de
Article D273-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 35
Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 212-27, des délais spécifiques pour les opérations d'identification des ovins et des caprins peuvent être définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'outre-mer
Article 4
Les montants mensuels de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article R123-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 03
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider que les textes dont les parties sont divisibles et relèvent de la compétence de plusieurs sections sont examinés conjointement par ces sections, chacune pour ce qui la concerne, sous la coordination de
Article D120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71
Les conditions particulières, notamment en matière de sécurité, auxquelles est soumise la vente en vrac de certains produits sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre compétent pour
Article R132-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 35
En application de l'article L. 132-1, les envois par la poste relatifs à la mise en œuvre des obligations résultant du présent titre sont admis en franchise postale dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la poste et de
Article R742-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 30
Les personnes mentionnées à l'article L. 742-2 doivent présenter leur demande d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse dans un délai de dix ans à compter du dernier jour de l'exercice de leur activité à l'étranger, ou de celle de leur conjoint décédé
Article R6123-3-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion. Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
Article R4138-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le décès du conjoint du militaire ou du partenaire auquel celui-ci est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement donne droit à une permission supplémentaire d'une durée de cinq jours.
Article R4221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article D2223-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national
Article R423-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à autorisation préalable, par arrêté conjoint des ministres
Article R223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 50
L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de validité, mentionnée au II de
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 47
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L. 2313-15 et L. 2313-16 du code du travail
Article 2062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce
Article R6111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 62
Plusieurs structures peuvent répondre de manière conjointe à l'appel à candidatures en vue d'exercer la mission de permanence des soins de manière alternée.
Article R411-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 70
Les policiers adjoints sont recrutés après sélection sur entretien et après avoir subi avec succès les tests psychologiques ainsi que les épreuves sportives fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction
Article L312-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 68
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent
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