D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

référence aux transactions immobilières intervenues sur des biens publics au profit du Qatar, du fait des animateurs de Bygmalion apparaît sans relation avec l'objet de la poursuite, à défaut d'être visées

Il résulte de tout ce qui précède que la requête du ministre délégué chargé de la ville et du logement doit être rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEXC NAC : 72Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Il soutient que : - à la suite d'un incendie, la structure de l'immeuble est fragilisée et il ne présente plus les garanties de solidité nécessaire ; - l'immeuble présente des désordres structurels

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.

la société ERG le 9 novembre 2022 concernant une étude géotechnique globale de la falaise surplombant le port à sec de La Madrague, il a été constaté que le mur de soutènement situé en aplomb de la structure

Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels. A la suite d'un signalement effectué le 3 juillet 2024 par M.

de l'immeuble, ni un rapport d'expertise judiciaire, ni un rapport sur l'insalubrité émanant de l'agence régionale de santé, ni même un rapport d'un bureau d'étude structure, que les précédents rapports

concernant les vices cachés doit être écartée.

, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-président, assistées de Paulin MAGIS, Greffier.

judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/00983 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLBN PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2204196 du 4 mai 2022, le premier vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la

Sa fonction était de permettre à des sociétés françaises toutes inscrites sur des registres de droits carbone étrangers, dépourvues de véritable réalité économique, et dont la durée de vie était très éphémère

entraîné de graves difficultés pour le groupe nécessitant d'importantes restructurations en son sein" et qu'"elle a eu des conséquences désastreuses sur la situation financière du groupe" (conclusions visées

H... a été engagé par la société BNP PARIBAS (la société) en qualité d'ingénieur d'affaires le 4 septembre 2000 ; qu'en 2007, il occupait les fonctions de vice-président et était cadre de niveau J ; qu'il

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle ; - la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Saïh, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article

X..., était affecté de plusieurs vices de construction ; que, si la cour d'appel a contesté le caractère déterminant du défaut de contreventement dans la réalisation du sinistre, il n'en reste pas moins

Romnicianu, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.