La demande de qualification d'une voie d'accès en chemin d'exploitation, qui tend à obtenir le droit d'usage prévu par l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ne tend pas aux mêmes fins

modalités classiques de calcul de la réduction au regard de la durée légale du travail ou de la durée équivalente appliquée dans l'entreprise ; que le personnel transporteur routier de la société se voit

une banque établie en Pologne'', ''dès lors, le lieu de mise en œuvre des obligations de cet établissement bancaire et donc d'un éventuel défaut de vigilance de sa part lors de l'ouverture du compte, voire

une banque établie en Pologne'', ''dès lors, le lieu de mise en œuvre des obligations de cet établissement bancaire et donc d'un éventuel défaut de vigilance de sa part lors de l'ouverture du compte, voire

Z... lui-même avait indiqué qu'il circulait à 130 km/h sur la voie de droite "légèrement décalé sur la gauche mais sans empiéter sur la voie médiane", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

de droit permettant à la victime de recouvrer ce qui lui est dû n'est pas de nature à priver de son caractère actuel et certain le préjudice né de la faute d'un notaire, lorsque ces voies de

X... de les suivre sur la voie de droite, ce dernier a effectué un brusque demi-tour en s'engageant à vive allure, à contre-sens, dans un tunnel à voie unique ; qu'à la suite de ce demi-tour et de cette

civil ; 4°) qu'en laissant dépourvues de toute réponse les conclusions de l'hoirie B..., qui faisaient valoir qu'"il suffit de considérer l'importance de la longueur de la limite du lot n° 5 sur la voie

(les adjudicataires) ; que les adjudicataires ont assigné le liquidateur, les indivisaires et le Trésor public pour voir distribuer le prix et ordonner la radiation de l'hypothèque tandis que leur avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2003), qu'à la suite d'un vol de pneus de marque

G... coupable de tortures et actes de barbarie par le conjoint de la victime et avec préméditation, et de tentative d'assassinat par le conjoint de la victime et, par voie de conséquence, en répression

-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Y... coupable du délit de recel d'objets provenant d'un vol

sans entendre l'accusé et sa défense ; que l'omission de cette formalité substantielle que constitue le débat contradictoire avant la prise de tout arrêt incident entache cet arrêt de nullité et, par voie

Richard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z... et Michel B... du chef de vol, a confirmé

décision irrévocable du 21 novembre 1991 ayant valeur de mandat d'arrêt rendue par le tribunal composé de trois membres de Kavala (Grèce) l'ayant condamné à deux ans et trois mois d'emprisonnement pour vol

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1996 qui, pour recel de vols, après avoir rejeté l'exception de nullité, les a condamnées à 3 000

pendant une durée de 10 ans et dans un rayon de 5 kilomètres du siège du fonds cédé ; qu'ayant appris que les époux Z... exploitaient dorénavant un fonds de commerce similaire situé à 4 724 mètres à vol

alors qu'elle occupait les fonctions de responsable de l'agence de Pouliguen, par lettre du 8 octobre 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir