A person whose extradition is sought may also be arrested before receipt of a request for extradition, if there is a related petition ( ходатайство ).

maison d'arrêt de Cologne (Allemagne) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) ordonne le sursis à exécution du décret du 8 décembre 1994 accordant aux autorités allemandes l'extension de son extradition

violation des articles 63, 140 à 144, 154, 171, 173, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi du 10 mars 1927, et de la Convention européenne d'extradition

  Einhorn, et de ne pas extrader celui-ci avant le 19 juillet 2001, date à laquelle une nouvelle décision serait prise.

27 AVRIL 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, FABRICATION CLANDESTINE ET DETENTION ILLEGALE DE STUPEFIANTS, A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE DEMANDE D'EXTRADITION

MARZIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MARS 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

Vincenzo, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

    Arrest with a view to extradite Upon receipt of the request [for extradition] the solicited Contracting Party shall immediately take measures with a view to arrest the person requested for

Le 17 juin 1996, le requérant fut extradé vers la France.

X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités chiliennes

On 17 December 2009 the applicant was arrested and placed in detention with a view to his extradition to Uruguay, where charges were pending against him for drug trafficking.

The Court had set out no new principles in relation to Article 3 and extradition.

of the person whose extradition is sought.

à la date du 11 octobre 2005 ; que son conseil seul présent à l'audience, sans pouvoir de représentation, a déposé une requête en nullité de la procédure d'extradition ; que le tribunal par décision du

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 21 juin 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui

Ernesto, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 qui, saisie sur renvoi de cassation de trois demandes d'extradition présentées par le Gouvernement

Lucio, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz en date du 19 novembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a

    Article 464 provides that extradition cannot take place if the person whose extradition is sought is a Russian national or if he has refugee status. 60.