COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01183 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BMN Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Considérant ce qui suit : Sur la mesure d'expertise : 1.

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01165 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BKZ Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 5] Tiers demandeur : [C] [E] [Adresse 6] [Localité 4] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité

Considérant ce qui suit : 1.

Nécessité d'une hospitalisation sous contrainte pour surveillance clinique et réintroduction du traitement médicamenteux.'

de l'intéressée se poursuivraient sous la forme d'une hospitalisation complète.

-W-B7K-7U2Q Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant Défendeur Madame [J] [X] [Adresse 2] [Localité 3] née le 08 Mars 1983 Comparante Partie Jointe

APPELANT GROUPE HOSPITALIER DE [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Maguy COMBEAU de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

, Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] en date du 27.01.2023 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément

’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la décision

DE DIEU en date du 18.12.24 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants

choisi ; 3°) de mettre à la charge de l'hôpital Bicêtre AP-HP une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par arrêté pris le 11 mai 2026, le préfet décide de la réintégration de Mme [X] [P] en hospitalisation complète.

[F] [Adresse 1] [Localité 6] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 8] prise en cas de péril imminent ; Vu l’acte de saisine adressé

Nord Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS MESURE ORDONNÉE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 706-135 DU CODE DE PROCÉDURE

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [13], [Adresse 3],

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, la société Hôpital Européen de Paris GVM Care et Research, représentée par Me Jean-Etienne Nabo, demande à la Cour : 1°) d'annuler