La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un rappel de prime de treizième mois sur l'indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2017

attaqué en ce qu'il a limité le renvoi de l'accusé devant la cour d'assises des mineurs à un seul des trois faits de viol aggravé reprochés par le réquisitoire introductif « entre le 1er janvier 1987 et le 31

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts échus pour la période du 31 mars 2009 au 5 janvier 2017, de dire que les paiements effectués par le débiteur principal sont

[Y] le 8 avril 2016 ainsi que les arrêts de travail prescrits jusqu'au 25 mai 2019 puis les soins prescrits jusqu'au 31 décembre 2019 ; que la cour d'appel a constaté que l'état de santé a été déclaré

particulier AZL, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté à ces dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé l'article 1 B de l'accord d'entreprise du 31

majorations pour ancienneté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la SARL Transports [W] à des rappels de salaire calculés sur la base d'une GAR de 20 845,44 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 31

du Barreau de Paris, d'exclure de la cession, l'activité de commissaire aux comptes de la société AEC Cabinet [G], ce qui rendait l'opération parfaitement licite au regard notamment de l'ordonnance du 31

Les consorts [O] font grief à l'arrêt du 25 novembre 2021 de statuer au vu de leurs conclusions d'appel du 31 juillet 2018, alors « que la cassation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du

2018, celui-ci a saisi le bâtonnier en contestation de la rupture de son contrat de travail et non-respect du contrat de cession sur le fondement des articles 7 et 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31

la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Marie, de la SCP Richard, avocat de la société Eponine, et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 31

Solari à payer diverses sommes à la société IPF conseil et ressources, après avoir relevé que la société Solari avait été citée à comparaître devant elle par un acte d'huissier de justice en date du 31

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2022), Mme [Z], avocate associée au sein de la société civile professionnelle Ten France (la SCP), s'est retirée le 31 août 2021 pour faire valoir ses droits

calcul du redressement effectué sur la base des fausses facturations (...), la cour d'appel a violé l'article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2013-1107 du 31

puisqu'il s'agissait d'une rente d'invalidité et en s'appuyant sur la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation rendue en matière de faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 31

, de rechercher et d'apprécier si et à quelle date le débiteur a effectivement exécuté l'injonction assortie de l'astreinte ; que pour conclure que les documents ont été remis au salarié à la date du 31

[R] et [P] et non au profit des sociétés civiles dont la personnalité morale faisait écran, de sorte que ces dernières n'avaient pas qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

preuve d'un droit de construire les deux vues litigieuses au regard des règles d'urbanisme et la preuve de l'acquisition d'une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive, a violé l'article 31

suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève relatif au mouvement social interprofessionnel ayant affecté la circulation des trains le 31

pour contester la régularité de la désignation de l'avocat des autres parties, le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal, 31

André Y..., le litige était de la compétence de la juridiction civile si bien que la cour d'appel a faussement appliqué les articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est à