décembre 1989 qui sert de fondement à la loi du 17 juillet 1992, instituant le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission

l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. » Réponse de la Cour 6.

121-1, 121-2, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 22, 23 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'HERAULT sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par la Constitution ; que la décision du Conseil constitutionnel aura pour conséquence de priver de tout fondement juridique l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 7.

listed in Article   14 of the Constitution.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

En raison de leur connexité, les pourvois n° J 22-18.450 et Z 22-19.430 sont joints. Faits et procédure 2.

renvoyé devant la cour d'assises de l'YONNE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 30 mars 2021), par acte du 22 janvier 2008, dressé par M.

F... au poignet gauche auraient été constitutives d'une aggravation d'un état antérieur existant et que ce risque aurait été exclu par le contrat d'assurance ; qu'en effet l'assureur se bornait dans ses

. ; qu'en s'abstenant ainsi d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors que la faute

[B], Vu la constitution d'appel à titre provoqué du 26 novembre 2025 de M. [M], Vu les conclusions d'incident de M.

que les audiences se sont tenues à huis-clos ; "alors que le droit de demander le huis-clos, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale, n'appartient qu'à la partie civile

R. 30-11 du Code pénal, de l'article 8 du décret du 22 avril 1790 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 22-10.219 et V 22-11.054 sont joints. Faits et procédure 2.

* Aux termes des actes d’assignation, et au visa des articles 10 et 18 de la Loi du 10 juillet 1965, de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, et l’article 514 du code de procédure civile, le syndicat

Il a sollicité sa condamnation à lui payer une somme de 146.620,77 euros, outre 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.