Sur la fixation au passif de la société et la garantie de l'AGS En application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre notamment les sommes dues

314-1 du code pénal, L. 241-3 4 du code de commerce, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

[E] à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens de l'instance.

était en Pologne, ainsi qu'un procès-verbal de réunion des actionnaires désignant le conseil de surveillance, composé notamment de Martine Z..., et un procès-verbal de réunion de ce conseil le désignant comme

L. 241-4 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société SFEIR de sa demande tendant à voir condamner

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié qui, comme en l'espèce, dispose d'une ancienneté de 3 années, peut prétendre à une indemnité comprise, compte tenu

[O] [D] a fait assigner la société Renov Mobilhome 66 devant le tribunal de commerce de Perpignan. *** Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a statué comme suit:

euros à titre d'indemnité, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens y compris les frais de greffe.

, et la société Pharmacie Centrale de Commercy (immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro 829 503 978), d'autre part, constituent deux sociétés distinctes.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M.

B... aux termes duquel elle a indiqué qu'elle proposait de vendre à Mme Z... le fonds de commerce pour la somme de 33 500 euros, soit 18 500 euros pour les éléments incorporels et 15 000 euros pour les

[Q] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1382 du code civil et des articles 478 et 680 et suivants du code de procédure civile, de : in limine litis, juger que l'ordonnance du juge-commissaire

[K] et d'autres amis au restaurant La [Localité 2] à 500'm du bureau, comme d'habitude. Je suis revenu avant M.

408 du Code pénal ancien applicable aux faits ; qu'en l'espèce, en énonçant que le contrat à l'origine de la remise des fonds était un contrat de commission qui est exclu du champ d'application de l'article

MOTIVATION Aux termes de l’article L. 626-25 du code de commerce, le commissaire est chargé de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

de 1965 » en application de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement, - débouter M.

Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, Monsieur [N] [E] ajoute qu'un accord était intervenu entre les parties, qu'il avait accepté un paiement