[C], En tout état de cause, - condamner tout succombant à payer la somme de 12 000 euros à Mme [P] [R] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement

1 et 2, en tout état de cause, à condamner les défendeurs au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens.

80-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale, qui permet à la personne concernée de saisir la chambre de l'instruction en application des articles 173 et suivants du code de procédure pénale d'une telle

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée. Article 2 : M.

478 à 484 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 2279 du Code civil qui régit l'action en revendication ; "alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans

- la condamner à lui payer la somme de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.'

B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et

B... et la Matmut ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature

Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

la violation par l'employeur du principe d'égalité de traitement n'a pas pour obligation de démontrer que l'inégalité de traitement a pour cause l'un des motifs visés par l'article L. 1132-1 du code du

R 261-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : "L'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article

B...

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les époux Y... dans leurs écritures, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que pour confirmer

Le 17 décembre 2020, l'huissier de justice en charge de la signification de la déclaration d'appel à Mr [B] a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Gironde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

[O] [X] et Mme [Z] [A] à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisser en l'état les dépens à la charge de M.