388-2 du code civil, issues de la loi n°93-22 du 8 janvier 1993, ni celles de l'article 389-3 du même code, issues de la loi n°64-1230 du 14 décembre 1964, n'étaient en vigueur le 26 avril 1965

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause (devenu l'article 1240 du même code) ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la cause (devenu les articles

[Y] [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [Y] [K] aux dépens.

L 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2224 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile.'

C... à raison de sa fausse déclaration intentionnelle du risque, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

700 Code de procédure civile.

Mme X... ne peut se prévaloir de la prorogation de compétence de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile ; ALORS QU'il résulte de l'article 96 du code de procédure civile dans sa rédaction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du diagnostiqueur [O] [Q] L'article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute

SUR QUOI -Sur le droit d'accueil Par application de l'article 771 4o du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 alinéa 1er du même code, le Conseiller de la mise en état est, jusqu'à son

par l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975" ; alors, de troisième part, que si, en vertu de ce texte auquel renvoie l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale, les frais inhérents

Elle lui réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, -débouté l'ATIAM ès qualités de tuteur de Madame Anne Marie X... veuve Z... de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -

699 du code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions et en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, les demandeurs font valoir que la responsabilité délictuelle de la SASU

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

L.113-3 et L.124-5 du code des assurances Vu l'article 1383-2 du code civil Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civil Vu les articles 1792 et 1231-1 du Code civil