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19 042 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 1ère section

686d62bba2273490db1080a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande principale en annulation des résolutions 11a) 12a) 13a) et 14 de l'assemblée générale du 03 juin 2021 L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les décisions du syndicat des

Source officielle

Page 84 sur 953

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90777

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 25-10.293 formé le 10 janvier 2025 par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fda7f616e35dc0adc6f2f0e

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Ce n'est que quand il justifie de motifs graves et légitimes que le bailleur n'est pas tenu au versement d'une indemnité d'éviction comme le prévoit l'article L 145-17 - I -1° du même code qui dispose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e435

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf5

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

1433 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2513145_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - elle méconnaît les articles L. 141-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200539_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216651_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301126_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'établit pas que l'agent qui a vérifié son visa était habilité pour ce faire ; - il méconnaît l'article 17 du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

R 143-2-14° du Code du Travail, le bulletin de paie doit comporter les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200454

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

En vertu de ces dispositions contractuelles, des articles 143 et 144 de ce code et de la solidarité passive contractuelle, la banque peut demander le paiement de l'intégralité de la dette au débiteur de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100088

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... et, partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que « le produit de remise sur le marché » du véhicule restitué le 3 décembre 2013

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86de7

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14A 4B 1ère chambre 1ère section ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 14 OCTOBRE 2004 R.G. Nä 03/08678 AFFAIRE : S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES C/ Stéphanie X...

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624463

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

imposable en application du barême fixé par l'article 168 du code ; Considérant, d'autre part, que M.

Source officielle
CC

soc

61372249cd580146773fbb5a

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

L. 122-14-3 du Code du travail, apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur pour justifier la modification du contrat de travail ; qu'elle ne pouvait retenir que l'employeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0707JUD000326918

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

  L’article 324-9 dudit code était rédigé comme suit   : «   Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article   121-2,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310074

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 145-34 et R.145-8 du code de commerce ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément relevé que le bail initial

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

631ade06f575634f1371ed86

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

A titre subsidiaire, avant dire droit, - désigner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-17-2 du Code de la sécurité sociale, un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce5bd3db21cbdd919ef

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Z...à leur payer la somme de 250 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle