9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009, et l'article 135 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008, devenu l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'entrée en vigueur

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joël X... à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de fixer les conditions de mise en œuvre du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, soit la détermination de la date à laquelle l'agent est réputé

520 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, alinéas 1 et 2, du Code pénal, 6.2 de la

L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties; qu'en déboutant l'exposant de sa demande en paiement d'heures supplémentaires

, modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002, entré en vigueur le 7 août 2005, et reprenant les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 annulé, il est prévu en son article 6 que l'employeur

, cette cour a prononcé la décision suivante : " Vu l'article 1384 alinéa 2 du code civil aux termes duquel doit s'apprécier la responsabilité de la CUB dans la réalisation de l'incendie de ses locaux

l'attestation du président de l'association ainsi que les fiches de paie de septembre 2000 à août 2005 et ce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil, 146 et suivants du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 24 janvier 2003, un incendie s'est déclaré dans la maison, la détruisant presque complètement.

L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 232 à 248 et 264 à 284-1 du Code de procédure civile, - Constater les manquements de Monsieur Y... à ses obligations professionnelles, - Dire et juger

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 20.

travail et de l'égalité de traitement, - 15 000 € sur le fondement des articles L 1152-1 et L 41121-1 du Code du travail.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.