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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : « Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l’article 639 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et
Source officielleChambre 1-6
688312e69a4bcd46bcddb1aa
24 juillet 2025
24 juillet 2025
9 du code de procédure civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405458_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à des services publics exigeant la proximité de l’eau au sens de l’article L. 121-7 du code de l’urbanisme et le fait qu’ils puissent être autorisés au titre de l’article L. 2124-2 du code général des
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
à l'article 1154 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 2132-2 de ce code : « Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ». 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303523_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
code de l'urbanisme ; - l'arrêté a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, au regard du risque d'inondation fort du territoire communal ; - le projet autorisé ne
Source officielle14e chambre
635237c38c924eadffcc4ae2
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats
Source officielleChambre Prud'homale
63201e3139bca9fcb099ee8d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [Y] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0329JUD003404402
29 mars 2010
29 mars 2010
Consacré par la jurisprudence, puis repris par le code du domaine de l’Etat (article L. 52) et le CGPPP (article L. 3111-1), le principe d’inaliénabilité du domaine public est indissociable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2010527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Ensuite, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 doit être lu au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2501632_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un courrier du 9 février 2026, les parties ont été invitées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter des observations sur la possibilité de surseoir à statuer
Source officielle2ème chambre
DTA_2501369_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un courrier du 9 février 2026, les parties ont été invitées, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, à présenter des observations sur la possibilité de surseoir à statuer
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033ccb428e83a7f04c3210b
29 mars 2017
29 mars 2017
L 2132-3 du code du travail n'est pas contestée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01238
12 juillet 2017
12 juillet 2017
322 et suivants du code de procédure civile, L 2132-1, L. 2132-3 et R. 213 1-1 du code du travail ; ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer et de méconnaître les pièces versées aux débats et
Source officiellecr
6137262dcd580146774238ad
3 septembre 2002
3 septembre 2002
121-2 du Code pénal, L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, article préliminaire, 550 et suivants, 593, 706-43 et suivants du Code de procédure pénale, violation de la loi, excès de pouvoir
Source officiellePage 84 sur 124