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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 24 / Proxi fond
66fd896e38de0398b515c545
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur la déchéance du terme En application de l'article 1217 du code civil et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8caec
30 octobre 2008
30 octobre 2008
C..., rapport du 7 mars 2005 qui retient plutôt une origine volontaire pour les deux incendies). Mme Z... et son assureur la MAIF, exposant que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielle1ère chambre
DTA_2100050_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleJCP
687153b9d395d6ba9f2a02da
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officielle17e chambre
6032e6aaebff3d5abd1f8989
8 novembre 2017
8 novembre 2017
avril 2014 qui a : - débouté Mme [V] [J] de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [J] à verser à la SA Motors TV une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 423-39 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009091_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’impositions en litige : « Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301382_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur le cadre juridique applicable : Selon l’article 39-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « L'agent contractuel peut être licencié
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [T], en ce qu'il a : - DÉCLARÉ illicite l'échange intervenu au visa de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime entre M. [P] [D] et M.
Source officielleChambre civile 1-2
69df1ce1cdc6046d47475d4a
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008983_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ()
Source officiellePage 84 sur 727