civiles mentionnées à l'article 239 ter du même code. 4.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

de non bis in idem. 18.

de l'article 111 du code général des impôts. 40.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

l'article 39 du même code, et en toute hypothèse s'agissant des créances provisionnées à la clôture de l'exercice 2013, la SA Crédit Agricole n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que les provisions

37 de la loi du 10 juillet 1991 et repris à l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du même code : « (...) II. 1.

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

L'article 12 I de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville prévoit : « Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de

Aux termes du I de cet article 16 : " Il est institué, à compter du 1er février 1996, une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la

de l'article 1736 du code général des impôts.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 6

[F] [D], représenté par sa tutrice et mère, Mme [R] [D], comme suit : - 17 490 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - 40 000 euros au titre des souffrances endurées, - 10 000 euros au

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général