L. 3322-3 du code du travail (ancien article L. 442-1) prévoit que si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au moins cinquante salariés les obligations légales en matière

à la somme de 82 446,14 euros et en ce qu'il a rejeté la demande de la société LTP visant à l'application des intérêts de retard de l'article L.441-10 du code de commerce.

Celui-ci ne pourra pas excéder deux mois, à compter de l'envoi du présent courrier, en application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale. ".

Sven X... n'a pas respecté les obligations déclaratives imposées par les articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale en ce qu'il ne l'a pas informé de l'accident en cause dans les 24 heures

700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum les sociétés BRUYNZEEL STORAGE SYSTEMS B.V. et BRUYNZEEL RANGEMENTS aux entiers dépens de l'instance, y compris aux émoluments des articles A. 444

Il s'agit là de frais d'exécution qui sont à la charge du débiteur comme il est dit à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

R.444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l'acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et qu'à défaut, il ne peut

A l'appui de ses demandes, elle rappelle les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile en soutenant qu'à la suite de l'entretien du 04 juin 2012, il ne s'agissait que d'un projet de

L'article L 622-25 alinéa 1 du code de commerce dispose que « la déclaration (de créance) porte le montant de la créance due au jour d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2024, la société Residathenes demande au tribunal, au visa des articles L. 145-10, L. 145-41 du code de commerce, 1244-

[W] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

, des articles 1315 et 1343-5 du code civil, des articles 1850 et suivants du code civil, de l’article 2224 du code civil, de l’article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : -in

L'article L. 620-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements,

Subsidiairement elles ont soutenu la compétence du seul Tribunal de commerce de MARSEILLE, juridiction spécialisée pour connaître des demandes fondées sur l'article L 442-6-I 5° du code de commerce.

145 et suivants du code de commerce, d'une durée de 9 ans, ayant commencé à courir du : - 15 février 2013 pour se terminer le 14 janvier 2022, - à défaut du 1er octobre 2014 pour se terminer le 30

A..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 394, 395 et 446-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

[L] [Q] demande au tribunal de : In limine litis : vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile ensemble 1216 du code civil, A titre principal : vu les articles L221-1 et suivants du code de