Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.131-8 du code général de la fonction publique doit être écarté. 16.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il n'est pas établi que les dossiers de demande de permis de construire soient complets, en application des articles R. 431-4 à R. 431-16 du code de l'urbanisme,
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
681303626a331c9f4ab39b10
30 avril 2025
30 avril 2025
R1454-14 du code du travail, sont de droit exécutoires en application de l'article R1454-28 du code du travail, - débouté M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ea58162057dac664d
28 avril 2022
28 avril 2022
du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Il n'était donc tenu d'aucun devoir de conseil sur le fondement de l'article 1147 du Code civil qui est inapplicable tout comme l'article 1792.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307021_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui
Source officielleChambre Commerciale
65a8d762e12c85000874b0f2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles
Source officielleJCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b5b
8 avril 2025
8 avril 2025
qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2c1a
16 octobre 1990
16 octobre 1990
C° Ltd Southampton, 50°) Foersaekrinfgsaktiebolaget Atlantica Goetenborg, 51°) Algemene Verzekering Mij "De Zee" Amsterdam, 52°) The London Provincial Marine and Général G...
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86682
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Par jugement du 16 juin 2 000, le Tribunal de Grande Instance de CAHORS l'a débouté de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1385 du Code Civil vis à vis de l'EARL de SAGNET et de GROUPAMA
Source officielle1ère chambre
DTA_2101620_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ced
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L 1225-51 du code du travail prévoit que : Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2212626_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Hnatkiw en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803603_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleChambre Civile 2
678ea918bfd75b73b3e40718
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Au vu des termes employés, il y a lieu de considérer qu’il entend voir appliquer l’article 1343-2 du code civil français.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0909REP003534897
9 septembre 1998
9 septembre 1998
Le requérant invoque l'article 5 par. 3 de la Convention. B. La procédure 5. La présente requête a été introduite le 12 janvier 1997 et enregistrée le 17 mars 1997.
Source officielleChambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e61
17 juillet 2025
17 juillet 2025
défini à l'article L. 241-3 de ce code, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts
Source officiellePage 84 sur 376