La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a

    Le 16 avril 2002, le tribunal d’arrondissement adressa à R.P. une sommation en vertu de l’article 272 § 2 du code de procédure civile, l’invitant ainsi sous peine d’amende à respecter les

maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables à l’époque des faits, se lisent comme suit   : Article 187 «   Le juge d’instruction peut, par ordonnance motivée

    Le 23 octobre 1986, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Rome   ; il fut inculpé de «   l'infraction visée à l'article 519 du code pénal, en ce qu'il avait

La section considère que le défendeur ne pourra plus en principe invoquer, pour établir qu'il existe une situation exceptionnelle au sens de l'article 219 de la loi communale (actuellement article 175

La haute juridiction notait que les articles 123 à 127 du code de procédure pénale prévoyaient pareil contrôle (...) 35.

Un lien de causalité étant établi entre le trauma crânien et le décès, les articles 451 ou 452 § 2 du code pénal sont applicables en l'espèce.   » 21.

L'article 901 du même code dispose : 'La déclaration d'appel est faite par acte comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le

[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [1] et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [2], - condamner M. 

    Le Gouvernement fait valoir que, bien que l'exécution d'un arrêt doive être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l'article 6 ( Hornsby c.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 4.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 16.

    Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

  » Les dispositions pénales Le code pénal 34 .     Selon l’article 28 du code pénal, l’interdiction d’exercer des fonctions publiques peut être permanente ou temporaire.

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

Aucune autre convention susceptible de déroger aux dispositions de l'article 673 du code civil n'est alléguée. b. Sur l'abus de droit invoqué 45.

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que viole l'article 15 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 modifiée, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1,