cause réelle et sérieuse sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, 9.000 euros (soit 2 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct

(pièce n° 45) le temps de travail effectif qui reprend in extenso l'article L. 3121-1 du code du travail mais en précisant qu'étaient considérés comme temps de travail effectif « les temps de déplacement

Aux termes de son assignation signifiée les 04 et 05 septembre 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles articles L. 216-1, L. 331-27 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et

Il invoque l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1. 4.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, condamnation au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

mis à leur disposition par l'article 105 du code des obligations. 30.

les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 3 du règlement du PLU qui exige une desserte par des voies adaptées, compte tenu de l'incertitude tenant aux activités qui seront accueillies ;

Vu les dispositions de l'article L. 411-53 alinéa 2 du code rural, Il incombe au preneur qui invoque de telles raisons sérieuses et légitimes d'établir la relation entre les situations de fait ainsi

) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de salaire dont 2 mois d'ITP à 85 % s'élève à 68 908 francs soit 10 504,96 euros ; IPP de 90 % à 26 ans, date de la consolidation, l'accident étant survenu alors qu'il avait 22 ans, et qu'il est, eu égard

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

  44 §   2 de la Convention.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Aux termes du I de l'article L. 232-23-3-3 du code du sport : " () la durée des mesures de suspension mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 () : ()

Ils ne peuvent, dès lors, interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. M.

Ils ne peuvent, dès lors, interrompre le délai de prescription en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968. M.