Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 20.

L' article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.641-23, précise que l'instance interrompue en application de l' article L.622-22 est reprise à l'initiative

Pastor Ridruejo pour siéger en qualité de juge ad hoc , à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] [GT] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

- ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure

EMP (EMBALLAGES MIXTES ET PLASTIQUES) prise en la personne de ses représentants légaux EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE Ayant son siège social 20 Boulevard du Comte de Montalembert 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

matière d'accidents du travail annexé à l'arrêté du 8 juin 1951, ensemble les articles L. 323-6 et R. 147-6 du code précité ; 5°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L. 212 – 1 – 1 du code du travail impose au salarié de fournir au préalable des éléments de nature à étayer

Monfort pour siéger en qualité de juge ad hoc à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 37 Arrêt du 20 Mars 2014 Chambre coutumière Numéro R.