La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

- déclarer irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile comme étant nouvelle la demande en condamnation de la somme de 17 612, 60 euros, - confirmer le jugement déféré

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M.

ARRET N°36 N° RG 21/01063 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIJDK AFFAIRE : M. [F] [E], S.A. MAAF ASSURANCES C/ S.A.

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

de l'article 699 du Code de procédure civile.

    Sur la violation de l'article 6 (art. 6) de la Convention   37.

Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

[P] [O] et Mme [X] [B] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Sur la dette locative Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989,

Celui qui invoque l'application des dispositions de l'article 1178 ancien du code civil doit démontrer que le débiteur a commis une faute à l'origine de la défaillance de la condition. 17.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

S'agissant de la majoration prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts et de celle prévue par l'article 1758 A du code général des impôts, les requérants n'invoquent en appel aucun élément

Michele X..., domicilié [...]                                    , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt