Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 décembre 2021 et les 18 juillet et 8 novembre 2023, la commune de Boulin, représentée par Me Banel doit être regardée comme

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

code de procédure civile, subsidiairement si la solidarité n' était pas retenue la fixation de sa créance au passif de la pce à une indemnité sur le fondement de l' article L 122- 14- 4 du code du travail

l 122-14-4 du code du travail, une indemnité pour non respect d'un accord de méthode, une indemnité pour non respect du congé de reclassement, et une somme en application de l'article 700 du nouveau code

Robert X... et Michel E... en qualité de co-liquidateurs « avec pour mission de procéder à la liquidation de cette société, dans les termes de l'article 1844-8 du code civil, sauf à saisir les associés

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration du capital servi en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

[Z] [K] et Mme [M] [J], - écarté l'application des articles 1281-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement M.

code de procédure civile, subsidiairement si la solidarité n'était pas retenue la fixation de sa créance au passif de la société PCE sas à une indemnité sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code

recevant du public mentionnés à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, des fluides frigorigènes " dont les caractéristiques dominantes sont l'inflammabilité et le pouvoir explosif

  » (article 59 du code de procédure du travail).

L'article L. 23 C du LPF édicte que : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649-A du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des 10 années précédentes

Aux termes de l'article 204 du même code : " 1.

L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause et à cette extension, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 2, du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

[AW] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

[Y] [M], sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.