Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article R. 5141-3, à son 3°, les mots : " mentionnée à l'article L. 5331-5 " sont remplacés par les mots : " prévue par la réglementation applicable localement ".

Article D857-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 30

Code de l'éducation

Les bourses sont allouées à compter de la date d'arrivée en métropole pour les étudiants qui résident en Nouvelle-Calédonie au moment de l'attribution de la bourse ou à compter de la rentrée scolaire ou universitaire pour les étudiants qui résident en

Article L2442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 04

Code de la santé publique

En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour être autorisées, les activités cliniques ou biologiques d'assistance médicale à la procréation doivent être réalisées en conformité avec les principes énoncés au présent chapitre.

Article L396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 40

Code électoral

Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis et Futuna en présence des représentants des candidats.

Article L742-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 89

Code monétaire et financier

-L'article L. 214-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, sous réserve des adaptations suivantes :

Article L2443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 42

Code de la santé publique

Le titre V du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Article D712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 77

Code pénal

En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

Article 415-1

—

Les dispositions communes à l'ensemble des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières telles que mentionnées au chapitre 1er du présent titre s'appliquent aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39

Article 3

—

Pour l'application de l'article R. 121-26 du code du service national, le montant net de l'indemnité supplémentaire est fixé suivant le tableau ci-après : COLLECTIVITÉ PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGÉE Saint-Martin, Saint-Barthélemy 701,09 Mayotte

Article L6521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 84

Code du travail

Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna qui poursuivent

Article 21

—

Les cotisations des bénéficiaires relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle défini à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale sont minorées en proportion du financement

Article 44

—

Art. 1601 A A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article L146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

Code de la recherche

I. - Dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement

Article L2113-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14

Code général des collectivités territoriales

création de la commune nouvelle.

Article 7

—

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 1°, du 2°, du 3° et du 6° de l'article 1er.

Article D1212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 18 > 68

Code de la défense

officiers généraux portant respectivement le titre de : 1° Commandant supérieur des forces armées aux Antilles ; 2° Commandant supérieur des forces armées en Guyane ; 3° Commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien ; 4°

Article R711-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 03

Code de commerce

Le comité directeur se compose : 1° Du président de CCI France ; 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 4° Des présidents des

Article L2441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 00

Code de la santé publique

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2131-4 : 1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L

Article 13

—

que l'article L. 154-3, en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de ces deux articles ; 4° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 212-4-4 ; 5° Les articles L. 212-18 et L. 212-19 ; 6° L'article L. 213-11 ; 7° L'article

Article Annexe

—

) - Soigner en Nouvelle-Calédonie : disparités et maillage [en remplacement de Soigner en France : disparités et maillage] II - Les nouveaux territoires de l'aménagement en France (7h30) A - Mutations des structures administratives, politiques

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