AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
Source officiellePage 84 sur 145
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210537
20 juin 2019
20 juin 2019
AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le redressement ‘ : l'article L311-2 du code de la sécurité sociale' : «'sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et
Source officielle