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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb978311af6ba0065f3fb6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L651-2 du code de commerce prévoit que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be17
18 juillet 2025
18 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleCh. civile et commerciale
67ef68c46b85edc07d3454b8
3 avril 2025
3 avril 2025
acte de cession au sens des articles L. 313-23 à L. 313-34 du même code.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebfa
20 octobre 2025
20 octobre 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétentions
64534cc037f394d0f8f66614
3 mai 2023
3 mai 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleETRANGERS
636ca6c86c7633dcd15b3f24
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative Selon l'article L 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes physiques ou morales ont le
Source officielleJuge libertés & détention
697b8791cdc6046d47229161
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l’autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l’étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités
Source officielleRétentions
62f49bd45d4cce05d41417e6
10 août 2022
10 août 2022
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
6801dcb92d41c0a3fc6ecac9
17 avril 2025
17 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétentions
63be63bc13ef607c90ab6616
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65b20dabc4cf860008dff4f1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e38
4 juillet 2025
4 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A
64f816470a9accd9695a4247
5 septembre 2023
5 septembre 2023
des dispositions de l'article L. 613-22 du code de commerce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, -que les conditions requises par l'article 1186 du code civil pour constater l'interdépendance des
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4182b27805d4d3c136
9 août 2022
9 août 2022
de commerce, - Constaté l'accord de la BPGO, titulaire de sûretés spéciales, pour renoncer à se prévaloir des dispositíons de l'article L.642 12 alinéa 4 du code de commerce, - Dit que le prix de cession
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleRétentions
65321adb9e4ea48318f5acf1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d32
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'audience publique initialement fixée à 10 H 00 a commencé à 10 h 17.
Source officielle1ère Chambre
63c79bd1da31367c908eb871
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[G] [U] demandent ensemble à la cour de : « PLAISE À LA COUR Vu les articles 31, 32, 145, 117, 119 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L622-21 et L641-19 du Code de commerce, INFIRMER
Source officielleChambre civile
645c878a9925b3d0f8f8f355
2 mai 2023
2 mai 2023
Le liquidateur judiciaire rappelle au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce que la confusion des patrimoines peut résulter de relations financières anormales mais également de flux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032377b1f06e96de6c125bc
27 mars 2018
27 mars 2018
Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur
Source officiellePage 84 sur 101