AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbd
7 avril 2011
7 avril 2011
L.213-1 du code de la propriété intellectuelle et de la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle
Source officiellePage 84 sur 116
2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
1 octobre 2024
2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné [L] [E] à
Source officielle