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2 309 résultats pour « Article L642-22-1 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbd

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

L.213-1 du code de la propriété intellectuelle et de la débouter de plus fort de son action et de ses demandes en contrefaçon, A titre subsidiaire vu l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle

Page 84 sur 116

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CA

2ème chambre

66fce4048d6ea26f688da999

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2240 et suivants du Code civil, L332-1 et suivants du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : - condamné [L] [E] à

Source officielle
CA

2 e chambre civile

633fc2f1e633183e2ee1794d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

4, Vu l'article L 691-1 du code de commerce, Vu les articles 582 et suivants, et 700 du code de procédure civile, Vu l'article R 661-2 du code de commerce Vu la jurisprudence de la CJCE et de la

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4402fe25450008314cf0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. » Si les dispositions de l'article L643-13 du code de commerce réservent l'action en reprise de la procédure de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NCJJ S.A.R.L. AGENCE TALLEC IMMOc/S.C

669a0196bf9da27f384b0d5a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023, la SCI de la Pinède demande à la cour, sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et L622-22 du code de commerce :

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CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f6508

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Cabinet dentaire [I] Pagazani, demande à la cour au visa de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L631-1 et suivants du code de commerce de : - la déclarer recevable et bien fondée

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CA

1ère Chambre

69678d8dcdc6046d47434c09

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e3d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L622-1 du code de commerce, au terme d'une juste motivation. 1/ Sur la cession des actions de la SAS 2BM Selon la SAS 2BM et Me [Y] ès qualités, il leur apparaît, au visa des articles 1103

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective en date du 29 novembre 2018 opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L622-28 du code de commerce.

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CA

Rétentions

64eedccebb2c32d969d35401

Appel

22 août 2023

22 août 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a7c

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

- sur l'application de l'article L622-24 du code de commerce, dans sa version alors applicable au litige, et sur ses conséquences en l'absence de déclaration de créance et/ou de relevé de forclusion sur

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CA

Ch. civile et commerciale

696b2fc2cdc6046d479db074

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca34cb8dca058e3e7af0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L641-11-1 du code de commerce ne valait pas mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat de bail, rejetant ainsi les demandes aux fins de résiliation du bail, expulsion et fixation de

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CA

6ème Chambre

643a429fd83dbd04f5fb2a32

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[V] en cours de procédure d'appel, que la SA Banque CIC Est avait procédé à la déclaration de ses créances auprès du liquidateur et qu'au regard de l'article L641-9 du code de commerce, il y avait lieu

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

603269fc5ecb8c9ea8349531

Appel

7 février 2018

7 février 2018

L.112-1 et L. 112-2 du Code Monétaire et Financier, Vu les dispositions de l'article 1134, 1147 et 1382 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 145-39 du Code de Commerce Vu les dispositions

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CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'appel de Monsieur [R] [F] ayant été formé le 11 juillet 2022 à 11h33 est donc recevable. 2/ Sur la mesure de rétention administrative, Aux termes du premier alinéa de l'article L612-1 du Code

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CC

comm

érer soit, en outre, prononcéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00970

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QUE l'article L 640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article

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TCOM

Fond 1

69c0ec11cdc6046d479f32c8

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

civile Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure Civile Vu l'article 383 du Code de procédure Civile Vu l'article 1101 du Code civil A titre liminaire RECEVOIR l'intervention volontaire de

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CA

1ère Chambre

69678d8acdc6046d47434bbe

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du code de commerce.

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