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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93118
5 avril 2016
5 avril 2016
La banque calcule, elle, pour l'opération, un taux d'endettement de 88, 66 % (page 4 du document, mode de calcul non précisé).
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85553
21 février 2001
21 février 2001
FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c7
21 février 2001
21 février 2001
FOULQUIE, chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: A. THOMAS Débats: A l'audience publique du 16 Janvier 2001 .
Source officiellecr
61372654cd58014677424b56
30 avril 2003
30 avril 2003
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2205704_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
En outre, aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0ab
31 janvier 2012
31 janvier 2012
à pied conservatoire ; -500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officiellecr
61372654cd58014677424b87
10 mars 2004
10 mars 2004
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2023-A-66
26 avril 2023
26 avril 2023
de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00807
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... sur les marchandises, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e7b
18 mai 1998
18 mai 1998
. : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Marc Y..., en réparation du
Source officielleRétentions
6364bbb1e405357f749eaad6
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Sophie SPINELLA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02953_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 200 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 02
69f5483acdc6046d47469ef1
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » L'article 6 du Code de procédure civile dispose qu'« à l'appui de leurs prétentions, les parties
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
244 bis A du code général des impôts, assorti de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de la pénalité prévue au b de l'article 1729 du même code, au titre de l'année 2008.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00233_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielleDeliberation
HATVP:2024-66
9 avril 2024
9 avril 2024
en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
Source officiellePage 84 sur 399