75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

10 du décret ; dont distraction au profit de Maître Olivier PERNET, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

de l'urbanisme ; Vu l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

R. 11-14-5, manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11

L.300-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en euvre une

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 22 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article

Article 3 : L'établissement public du Parc de la Villette versera à la société PRADEAU et MORIN la somme de 16 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

litigieux, relatif à l'utilisation des sièges, dispose que : "Conformément à l'article R. 232-29 du code du travail, des sièges sont mis à la disposition du personnel dans la salle de repos.

R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l’article 11.UH du règlement du PLU, et de l’OAP patrimoniale de Megève.

R. 121-13 du codede l'urbanisme ; qu'ainsi, et contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions de l'article 6 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, relatives à l'établissement de plans particuliers

Enfin, aux termes de l'article R.*424-2 du code précité dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai

La clôture de l'instruction est intervenue le 5 juin 2025 à l'issue de l'audience publique, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du règlement du plan local d’urbanisme et sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme sont illégaux.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-10 du code des transports. ".

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

la Société Air-France ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'en vertu des dispositions du décret n° 50-635 du 1er juin 1950 et de l'article R. 342-13 du code

du code de la santé publique et les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, soit pour le régime de la dotation globale, régi par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale