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5 552 résultats pour « Article REF 39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2216661_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2004272_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7f74cdc6046d478e9206

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d31

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 MARS 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1208JUD000794911

Admin. suprême

8 décembre 2016

8 décembre 2016

    En vertu de l’article 64 du code de la famille de 2009, chacun des parents peut reconnaître son enfant.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202843_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code () ". 27.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202839_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code () ". 27.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00272_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les dispositions de l’article 34 du code prévoient : « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Source officielle
CA

1ère chambre

68f1d5b80b565ec7590f7bbf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l'article R.143-11 du code rural et de la pêche maritime, avant de rétrocéder les biens préemptés, la SAFER prend les mesures de publicité prévues à l'article R.142-3.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69767159cdc6046d47b2957b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Prétentions des parties Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 13 juin 2024, M. et Mme [J] demandent au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 10-1 et 14

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Minibayevc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:1203JUD006879313

Admin. suprême

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7accece1704f57479b3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

En effet : - même si le document rédigé par l'ISFAC le 6 avril 2021 et l'attestation de Monsieur [P] ne peuvent pas être admis comme des attestations régulières et conformes à l'article 202 du code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00149_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Ils doivent ainsi être regardés comme ayant soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00064

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des travailleurs, de l'article L. 3121-39 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402993_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02783_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 17.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00815

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

1382 du code civil, devenu l'article 1241 du code civil ; 2°/ que la société Objectif immobilier faisait valoir qu'avant même que le contrat de franchise dont elle bénéficiait ne soit expiré, la société

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86839d7e432441d85bfd8

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Réponse de la cour : ¿ Sur l'affectation des paiements : L'imputation des paiements est régie par les articles 1342-10 et 1343-1 du code civil, qui permettent au débiteur de choisir comment ses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300659_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (…).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1206JUD002032314

Admin. suprême

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

Source officielle