MAAF ASSURANCE ayant son siège Service Client IRD 79036 NIORT cedex 9 représentée par la SARL D’AVOCATS BERAUD LECAT BONSERGENT SENA, avocats au barreau d’ARDECHE Société BPCE IARD ayant son siège 79024

AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD

AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de Madame Céline BIANCIOTTO, Greffier lors des débats et de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie BERAUD

en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

en état a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la Cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 février 2025 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère Conseiller : Madame Claire BERAUD

Localité 4] représentée par Me Pauline COSSE de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l'EURE INTIME : Monsieur [B] [U] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Karim BERBRA

BOURDON, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur [U] [Y] [H] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Karim BERBRA

SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Karim BERBRA

Le BerreLa greffière, Signé E.

Le BerreLa greffière, signé P.

Chollet, Béraud, Gosselin, Linden, Ludet, conseillers, Mmes Agostini, Grivel, M. Rovinski, Mme Mariette, M. Mansion, conseillers référendaires, M.

BENGOA, de nationalité espagnole, domicilié 39 rue Hapetenia à HENDAYE (64700) [* sous écrou extraditionnel à la Maison d'Arrêt de BORDEAUX-GRADIGNAN depuis le 17 Octobre 2002 et remis en liberté sous

Béraud, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize février deux mille onze.

B A, représenté par la SELARL Baudeu et associés (Me Berbra), demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral d'anxiété et des troubles

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, Mme A, représentée par Me Karim Berbra, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour de mettre à la charge de Pôle emploi la somme

Si les requérants produisent, pour établir l'identité de Mme D, un acte de naissance délivré par la commune de Bégoua (Centrafrique), ils n'établissent toutefois pas la réalité du lien matrimonial qui

Le BerreLa greffière d'audience, signé A.