jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.

08/06322 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE - Me Bertrand

X, président, il ressort de l'extrait du registre d'audience, signé du greffier et du président, certifié conforme par le greffier en chef, que la cour d'appel était composée de M.

4] immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 642 007 991 Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Assistée de Me Bertrand

Il résulte de ce texte qu'aucun effet interruptif ne peut résulter des opérations de comptes liquidation partage intervenant dans un cadre amiable et donc en dehors de tout cadre judiciaire.

Le fonds de commerce a été acquis pour 230.000 euros et la répartition du capital est la suivante : Monsieur [U] [A] (20 %), Madame [B] [O] (40 %) et CHR CONSULTING (40 %).

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M.

Toutefois, il résulte des pièces produites par la SCF [P] que celle-ci est en réalité domiciliée chez sa fille Mme [M] au [Adresse 7], ce qui résulte notamment, pour les plus récentes : - de la dénonciation

représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SELARL AEQUO, avocat au barreau de BORDEAUX et ssistées par Maître Catherine BERLANDE

de Prud'hommes d'ANGERS, du 21 Mai 2010, enregistrée sous le no 09/ 00345 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANTE : Madame Chantal X... ... 49240 AVRILLE présente, assistée de Maître Bertrand

entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente, Monsieur Ulysse PARODI, Vice président placé, Monsieur Bertrand

Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable du 16 juillet 2004 acceptée le 30 juillet 2004, la société BNP Paribas

Par conclusions déposées en dernier lieu le 19 septembre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, M.

[Z] de ses demandes de récompense et de report, - attribuer à Mme [B] de façon préférentielle le bien commun sis à [Adresse 6], - attribuer à M.

460 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me André BERTRAND

même de la dégradation, à savoir un pourrissement du bois, il était établi qu'à la date de souscription de l'assurance, le 10 novembre 1999, le plancher était déjà affecté puisque l'expert faisait remonter

Il s'agit de la restructuration du domaine skiable de [Localité 8], exploité par la société des remontées mécaniques de [Localité 4] (SRMM).

personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social BP 80 Route d'Artix 64150 NOGUERES représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me Bertrand