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première branche : Vu l'article L. 122-4 devenu L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er décembre 1992 par la société Parfumerie Athenaïs espace beauté

produits et partant, de rester maître du nombre et du choix des concessionnaires avec lesquels il entend se lier contractuellement, que ce droit est en particulier légitime pour la vente de produit de beauté

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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 7 NOVEMBRE 1970 A BECART

JR BEAUTY [Adresse 2] [Localité 4] non représentée DÉBATS A l’audience du 1er mars 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, le directeur de l'agence régionale de santé de Guyane, représenté par Me Fernandez-Bégault, conclut dans le dernier état de ses écritures à ce qu’il

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    On 4 January 1996 the Dresden District Court ordered the compulsory auction of the plot because of the B. company’s insolvency. 6.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 16 janvier 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00660 SAS BEAUTY FULL N° RG: 2025L01582 DEBITEUR SAS BEAUTY FULL [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 828894063 -

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 Octobre 2025 8ème Chambre URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU FIFA BEAUTY N° RG: 2025P01153 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté

rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée A... , dont le siège est à Lapalisse (Allier), 7, Place Charles Bécaud

économiques de PARIS - RG n° 2024015629 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU

économiques de PARIS - RG n° 2024016270 Nature de la décision : Par défaut NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU

SOUS BOIS - RG n° 24/06882 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Anne DUPUY, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU