suivant, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résultait des termes clairs et précis de l'exposé des fondements de la convention du 24 août 1982 que la cession était convenue au vu des derniers bilans

et la réalité du motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le manque d'initiative, d'autonomie et d'organisation, étaient démentis par les notes d'appréciation contenues dans le dernier bilan

M. avait obtenu la communication des bilans et comptes d'exploitation de l'entreprise exploitée par Mme D. ainsi que des avis d'imposition pour 1990, 1991 et 1992 privant ainsi son arrêt de base légale

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

X... qui l'avait toujours tenue dans le cadre de son pouvoir de dirigeant de fait et, si ce défaut de comptabilité, en l'état de l'existence des bilans pour l'année 1991 avait pu avoir une influence sur

valoir à cet égard des circonstances concrètes susceptibles de menacer le recouvrement de leurs créances (pp 156 à 178, PJ) : rapport TDCC 2015 révélant une absence de provisionnement de la créance au bilan

des paiements, cette procédure établit la parfaite conscience qu'avait le dirigeant social de la très grande vulnérabilité de son entreprise", et qu'ainsi "le retard qui est le sien dans le dépôt de bilan

PERCUE DE CET EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, MAIS EGALEMENT DES GAINS PROCURES PENDANT CETTE MEME PERIODE A LA VICTIME PAR SON AUTRE ACTIVITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BIDAUT

des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [X] [R] [K] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] (RÉUNION) représenté par Me Pascale BIKARD

B A, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Vannes de lui communiquer le document relatif au classement en " aire de protection écologique " d'une partie de terrain située au li-dit " Bilaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Bideaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal

seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de SAINT BRIEUC et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent, Constatons que Maître BILLARD

DEMANDEUR AU RECOURS : Monsieur [X] [D] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant en personne DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [O] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Substitué par Maître Pierre Henry BILLARD

dossier soumis aux juges du fond que le terrain d'assiette de la construction litigieuse envisagée par M. et Mme A, constitué des parcelles n° 23 et 24, présente six côtés, dont l'un borde le chemin du Billard

EN REGLEMENT JUDICIAIRE A L'EPOQUE DES FAITS, SE SONT PRESENTES CHEZ DIVERS DEBITANTS DE BOISSONS DE LA REGION DE CLERMONT-FERRAND ET LEUR ONT PROPOSE L'ESSAI D'APPAREILS DITS " A SOUS ", TELS QUE BILLARDS

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs William HAINAUX et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier

audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi huit octobre deux mille vingt cinq, par : Monsieur Didier SAPIN, Président de Chambre Madame Pascale BOUYER, Monsieur Stéphane BILLARD