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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100492

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Avel, Mornet, Chevalier, Mme Kerner-Menay, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301131

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit inopposable la servitude de canalisation d'irrigation à M. L...

Source officielle
CC

civ3

61372335cd58014677406db6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 1997), que des fuites de canalisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00255

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, que la société Qualigram, établie à Lyon, a fait assigner devant une juridiction française la société Qualigram logiciels, devenue Qualigram software, établie au Canada

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517840_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l’exécution de la décision du 6 octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Montréal (Canada

Source officielle
CC

cr

à l'intégrité d'un cadavre et violation de sépulturec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00053

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

.. a saisi le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre le 21 juin 2016 d'une plainte avec constitution de partie civile des chefs d'atteinte à l'intégrité d'un cadavre

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c1c

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

l'arrêt attaqué que Karim X... a été trouvé porteur de marchandises que les policiers ont identifiées, dans le procès-verbal de saisie et dans le procès-verbal de synthèse, comme étant de "la résine de cannabis

Source officielle
CC

soc

6137224dcd580146773fbdd1

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... a été engagé, le 2 décembre 1985, pour un chantier à Caracas par la Société générale de techniques et d'études (SGTE), par contrat à durée déterminée de deux ans, prévoyant une période d'essai de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00673

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Les douaniers ont trouvé dans ce véhicule une cache aménagée au niveau de la roue de secours dont la fouille a permis la découverte d'herbe de cannabis et de cocaïne. 4. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163a7a89e14e201140bd972

Appel

15 décembre 2009

15 décembre 2009

Le brevet a également été étendu dans les pays suivants : Canada, Chine, Etats-Unis, Japon et Corée, où les brevets ont été délivrés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60336b2dae6c531fbbc5a979

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

GUIGAL expose que quelques semaines à peine après le prononcé du précédent jugement du 01 octobre 2010, la société Les vins de Roquebrun a déposé au Canada la marque complexe 'TERRASSES DE LA MOULINE'

Source officielle
CC

comm

61372455cd580146774149fc

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

B... ont signé, au profit des consorts X..., une promesse d'achat portant sur 6 069 parts de la société civile immobilière (SCI) Riquet Canada, pour un certain prix, qui rappelait l'existence d'une action

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162cc37fea1086acdbe41f5

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Cour : Jugement du 18 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/07491 APPELANTS 1°) Madame [I] [G] veuve [L] née le [Date naissance 7] 1940 à [Localité 23] (QUÉBEC - CANADA

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce91cdc6046d47308b43

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par arrêt du 9 septembre 1996, la cour d'appel de Toulouse a jugé que les consorts [E] sont seuls propriétaires de la partie du canal entre la prise d'eau et la séparation du canal en deux branches à l'entrée

Source officielle
?

ADLC

ADLC:03-D-59

droit de la concurrence

9 décembre 2003

9 décembre 2003

relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés I>Télé et Groupe Canal Plus

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-A-04

droit de la concurrence

29 février 2000

29 février 2000

relatif à l’acquisition par la société Vivendi de la participation de 15 % détenue par le groupe Richemont dans la société Canal Plus

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-04

droit de la concurrence

12 janvier 2024

12 janvier 2024

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés OCS et Orange Studio par Groupe Canal Plus (Bolloré)

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201164

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Québec, publiée par le décret n° 2007-215 du 19 février 2007, et l'article XXXI de l'Accord entre la France et le Canada

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0fd8cdc6046d4712acc1

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

] [P] épouse [Z] née le 23 Juillet 1960 à [Localité 10] (38), demeurant tous deux au [Adresse 4] représentés par Me Cédric CABANES, membre de la SCP Jean LECLERC, Cédric CABANES et Yves-Henri CANOVAS

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001252_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas non plus la disposition des appartements dont les propriétaires, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Canada

Source officielle