ARRET REDIGE PAR : Madame Colette GABET-SABATIER, Président, ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN, Colette GABET-SABATIER.

ARRET REDIGE PAR : Madame Lysiane LIAUZUN, Conseiller ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET : Le Greffier, Le Président, Catherine CONNAN, Colette GABET-SABATIER.

Francis Conan, secrétaire, demeurant ... (Val-de-Marne), 2°) de Mme Nadine XW..., demeurant ... (Val-de-Marne), 3°) de Mme Isabelle S..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 4°) de M.

  Violation of Article 6 § 1 (fairness) Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Çoban and Others v.

et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom des sociétés Tapon France et Tapon contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 2003, au profit de la société WR Grace et Co-Conn

Bernard X..., tous les adjudicataires membres de l'indivision connaissant la valeur et la teneur des parcelles objets de la licitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que

régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation, pris de la violation des articles 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; Attendu que pour condaner

INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5EME CHAMBRE, 4 JUILLET 1961) QUE 3.659 TUYAUX DE FIBRO-CIMENT FURENT A DUNKERQUE A BORD DU "JUPITER", APPARTENANT A LA SOCIETE NAVALE DELMAS-VIELJEUX, AVEC MENTION SUR LE CONNAISSEMENT

société Celtrans pour l'affrètement au voyage du navire Adriana ; que, lors du déchargement du navire à Bordeaux, la Société di Navigazione oceanica a réclamé ce fret aux réceptionnaires porteurs de connaissements

au contredit qui soulevaient l'incompétence de la juridiction française, non plus à partir de la clause attributive de compétence aux tribunaux de New-York, mais en invoquant une autre clause du connaissement

DESIGNATION D'UN AUTRE RESPONSABLE, LA RESPONSABILITE DE LA SECURITE ET DE L'APPLICATION DE PRESCRIPTIONS LEGALES INCOMBAIT A GAGNEUX, L'ARRET CONSTATE QUE CE DERNIER, EXPLOITANT DE LONGUE DATE ET CONNAISSANT

POUR PRESENTER UNE REQUETE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PARENTS D'ANNE R..., PLACEE DEPUIS 1968, "NE LUI ONT JAMAIS RENDU VISITE, NI ENVOYE DE MESSAGE, BIEN QUE CONNAISSANT

PUBLICATION DU JUGEMENT SUR LES REGISTRES D'ETAT-CIVIL, LA FEMME QUI AURAIT IGNORE L'EXISTENCE DU DIVORCE DEVRAIT ETRE TRAITEE COMME UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, BIEN QUE CONNAISSANT

L'APPLICATION DU DROIT FRANCAIS, N'EN AURAIT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES ; MAIS ATTENDU QUE, HARANI, CITOYEN FRANCAIS MUSULMAN ORIGINAIRE D'ALGERIE, N'AYANT PAS RENONCE A L'APPLICATION DU DROIT CORANIQUE

CONNAISSANT LES INTENTIONS DE X...

EMPRUNTENT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE", RETIENT QUE LA CAISSE EST UN ORGANISME DE CREDIT HABILITE A PRETER DE L'ARGENT AUX RAPATRIES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MARS 1962 ET QUE, CONNAISSANT

FRANCE PAR LA SOCIETE GROKO-FRANCE ET L'APPEL EN GARANTIE DE LA PREMIERE NOMMEE CONTRE LA SOCIETE TEMPKING CORPORATION, ET QUE CETTE CONNEXITE FAIT QUE LE TRIBUNAL CONNAISSANT DE L'INSTANCE PRINCIPALE

SON NOM, A TITRE DE MANDATAIRE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE SOUTENAIT QUE LE PAIEMENT PRESENTAIT TOUT A LA FOIS UN CARACTERE ILLICITE, LA SOCIETE CAILLERE CONNAISSANT

X..., ouvrier qualifié, connaissant les dangers qu'il y avait à évoluer avec une grue sous une ligne électrique, n'en a pas moins, sans nécessité absolue, déployé au maximum la flèche de son engin, à l'aplomb

En l'affaire Çoban c.