Autrement dit, l'appelant soulève, dès la déclaration d'appel, un moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale, ce qui constitue bien une contestation de l'ordonnance déférée.  

moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu que l'omission de déclaration

X... pour le crime viol par lui commis sur la personne de Mme B... le 30 mars 2012 à [...], en raison des éléments à charge suivants : - les déclarations circonstanciées de la partie civile (notamment

A... qui le conteste de façon très circonstanciée dans sa déclaration du 31 mai 1989 et avec son ami Tony X... si empressé à le défendre ; qu'il affirme des faits déniés par l'inculpé lui-même, notamment

prétendue de la société AAAPL d'entreprendre les travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, en outre, que la cour d'appel a constaté que le permis de construire délivré

Par décision du 27 octobre 2021, l'enregistrement de cette déclaration a été refusé par le ministère de l'Intérieur.

"le caractère confiscatoire des impositions mises à la charge d'un contribuable est établi lorsque la perception de l'impôt sur la fortune absorbe la totalité des revenus disponibles" ; qu'il est constant

que la déclaration de l'état de cessation des paiements n'avait pas été faite dans le délai de quinze jours ; qu'en omettant d'y répondre avant de confirmer la sanction, la cour d'appel a violé l'article

O... fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel, alors « que chaque avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral exerce les fonctions d'avocat au nom de

préalable découle directement de la précédente, Emmanuel X... n'ayant procédé, auprès de la préfecture de la Gironde, à aucune déclaration afférente à l'activité de moniteur de parapente qu'il exerçait

aux motifs, en premier lieu, qu'il ressort des écritures des parties que la question préalable de l'existence d'une polémique et de son effet sur la notion de bonne foi est soulevée ; que les déclarations

ou surprise, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10.000 euros ; "aux motifs que, aux dénégations formelles du prévenu s'opposent les accusations constantes

la nue-propriété, il en va différemment de l'alinéa troisième de cet article, dont il se prévalait et en application duquel ont été liquidés les droits de mutation suivants les termes mêmes de la déclaration

Elle demande à la cour de lui laisser le bénéfice de la sécurité juridique apportée par la constance de l'application d'un DAD à 0 % sur la période contrôlée et l'application du principe de confiance légitime

contrôle de la légalité de la décision" ; "que, faute d'avoir précisé la date de naissance des deux mineures, les questions numéros 2 et 5 sont entâchées de nullité ; "qu'il s'ensuit que la déclaration

Il fait valoir que l’acquisition de la nationalité française par déclaration souscrite sur le fondement de l’article 21-13 du code civil n’intervient que du fait de l’enregistrement de la déclaration litigieuse

." ; que, par suite, en se bornant à relever qu'il est constant que les tierces oppositions ont été formées par lettre, la cour d'appel : 1 ) a dénaturé par omission l'attestation susvisée et ainsi

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul Caron coupable de blessures involontaires et de non respect des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "aux motifs qu'il est constant

Victor, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 26 mars 1996 qui, pour non-déclaration de travaux exemptés du permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

Il appartient toujours au redevable qui prétend avoir déposé ses déclarations dans le délai fixé d'en apporter la justification. 4.