administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lyon à sa demande de copie par voie électronique de la liste électorale de la commune

Il a été indiqué que ces conclusions n'étaient pas connues de la cour et qu'elles ne seraient pas prises en compte pour la rédaction de cette décision.

à 1,30 % à compter du 1er janvier 1990 et à 1,50 % à compter du 1er janvier 1992 ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AGDE demande que le Conseil

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour par M.

Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ; la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demande que le

de Méaudre, l'arrêté en date du 2 mai 1986 par lequel il a inscrit d'office la somme de 24 631,82 F au budget primitif pour 1986 de la commune de Méaudre ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

charges particulières des communes.

Collin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

d'emprunts de la commune ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que la dotation de référence de la commune de Trappes devait prendre en compte le prélèvement sur recettes

X... : Considérant que, par délibération du 3 février 1987, le conseil régional de la région Pays de la Loire a décidé de demander à la commune d'implantation d'un nouveau lycée de mettre gratuitement

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUGNAUX demande au

Médoc avant la date de son transfert au département de la Gironde et que sept élèves domiciliés dans la commune de Macau y ont été scolarisés au cours de l'année scolaire 1986-1987 ; que, par suite, la

, des départements et des régions ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

, des départements et des régions ; Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié par le décret n° 78-247 du 8 mars 1978 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet