que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie n'alléguait, ni a fortiori, ne justifiait d'une déchéance du terme avant l'ouverture de la procédure collective ou d'une défaillance du débiteur

(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000

un compte professionnel, qui a été clôturé le 30 juin 2006 ; que la société MCS & associés, venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession de créance, a assigné en paiement du solde débiteur

F... le 21 mars 2013, entre les mains de Me D..., notaire, et dénoncée au débiteur le 28 mars suivant, mentionnait de manière claire et dépourvue d'ambiguïté que la saisie était pratiquée, pour la somme

en ce qu'il avait constaté que la créance de la société Procrédit se limitait à la somme de 183 015,14 francs et en ce qu'il avait dit que la caution ne devait pas plus que ce à quoi était tenue la débitrice

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation [...].

CE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise

’apprécier l’insertion de la construction dans l’environnement, ce qui n’a pas mis le service instructeur à même de se prononcer ; - la décision est illégale en l’absence de demande préalable de déboisement

antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur que lorsqu'il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers le créancier en cas de prononcé d&

ne disposait plus d'aucune créance susceptible d'être saisie ; qu'en retenant que la somme de 178 210,02 francs n'avait été réglée que le 28 mars 2003, pour en déduire que M. et Mme Y... restaient débiteurs

Denise, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 13 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Z..., préposé de la société Batimur, avait régulièrement déclaré la créance des crédit-bailleresses au passif de la débitrice le 25 novembre 1994 et qu'il pouvait être justifié d'un pouvoir avant que le

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure et la contrainte, alors : « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir

sans dépasser le montant autorisé du découvert mais dont la somme des débits peut, elle, excéder le montant du découvert consenti ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la banque a fusionné les

Z..., son débiteur, un commandement de saisie immobilière portant sur un bien commun aux époux A... ; que Mme Z... avait été précédemment déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 2 mars 1990

1116, 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; 2 / que, dans ses écritures, la société Troncoso avait fait valoir que la connaissance certaine par la banque cédante de la déconfiture de la société débitrice

par le créancier que par la voie d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; 2 / que la faute commise par le créancier envers le débiteur

X... en paiement de la somme de 130 761,82 francs, montant du solde débiteur du compte de la société Nouvelle Cap ; que, le 11 mars 1986, M.