; qu'en l'espèce, en réponse aux conclusions n° 3 déposées par les salariés le 3 octobre 2023, la société Vorwerk France a déposé, le 10 octobre 2023, de nouvelles conclusions comportant une argumentation

144, 198 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les pièces produites au greffe de la chambre de l'instruction en l'absence de mémoire régulièrement déposé

Z..., appelant, n'ayant déposé ses conclusions que très peu de temps avant l'ordonnance de clôture, fixée au 23 mars 1993, et M.

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delphis par la société ITM Alimentaire Nord

titulaires et celle déposée pour l'élection des délégués du personnel suppléants de la SA Orange, Orange EDP Aix unité d'intervention Marseille, comportaient deux hommes ; que ces deux listes n'étant

syndical central d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement ; que ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier

H... en qualité de délégué syndical d'établissement a été adressée à l'unité opérationnelle Generis, [...] ; que le tribunal a considéré que « le périmètre de la désignation de J...

La société reproche à l'arrêt de lui ordonner de rétablir les délégués du personnel sur le site de U... dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, sauf à justifier dans ce même délai

pour l''élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Mauffrey MLP (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud (le syndicat) quant à la durée du mandat des délégués

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montmorency, 27 avril 2006), que la société Hyundai France a organisé en avril 2004 des élections de délégués

X..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que l'importance des effectifs d'un syndicat doit être appréciée par comparaison avec le nombre des non syndiqués et les effectifs

seul fait que les établissements de la société Onet secteur province, absorbée par la société Onet propreté, avaient continué à constituer des entités économiques autonomes, pour dire que le mandat de délégué

La CAF 13 fait grief au jugement de déclarer valide la désignation de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire CGT par les syndicats CGT-CAF 13 et UGICT-CGT CAF 13 et la FNPOS CGT et de

diffusé le 28 janvier 1995 sur une chaîne de télévision; que, si des tiers ont pu ainsi assister à des actes d'information accomplis par les officiers de police judiciaire, agissant en qualité de délégués

du personnel ; Attendu que la salariée et le syndicat reprochent au jugement d'annuler la désignation de l'intéressée en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'une

G... à payer solidairement ce dépôt de garantie, cependant que, dans la mesure où la condition résolutoire était réputée défaillie, M.

de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la notification des premières écritures de l'appelant, qui doivent être elles mêmes déposées

déchets d'origine ménagère, dès lors qu'ils sont en matière recyclable ou combustible, ce qui est le cas des déchets de plastique, de métal, de carton ou de papier; qu'en décidant néanmoins que les dépôts