512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que l'infraction poursuivie par le ministère public sous la qualification de détérioration du dispositif destiné

entreprise ou d'un crédit imaginaire et déterminer ainsi la remise de la chose; qu'en l'espèce, en relevant que la présence du demandeur aux côtés de Lucien Fabbro lors de la négociation était destinée

marchandises en question, soit, ne provenaient pas de l'Union européenne, soit, bien que provenant d'un pays de l'Union, faisaient l'objet d'une mesure communautaire nécessitant leur exportation à destination

règle avec les dispositions du Code de l'urbanisme; "aux motifs que Philippe C... soutient qu'il ne peut être coupable des faits qui lui sont reprochés puisqu'en l'absence de changement dans la destination

également à verser des dommages-intérêts entre les mains du liquidateur de la SARL Sud Agri ; "aux motifs qu'il résulte du dossier qu'entre le 24 septembre 1996 et le 27 novembre 1996 trois sommes destinées

[X] avait utilisé le jour des faits en venant percuter le véhicule de son ex-concubine, en relevant que ce véhicule constituait l'arme par destination visées aux poursuites pour lesquelles il avait été

tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2024), le directeur général du travail a, par décision du 13 mars 2024, établi la liste des organisations syndicales recevables à se porter candidates au scrutin destiné

de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la SCI, qui avait expressément invoqué une servitude par destination

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables des faits de commercialisation en gros et en détail, sans autorisation de mise sur le marché, de médicaments par présentation et par fonction, et d'exercice

président de la communauté de communes des portes Sud du Morvan à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant de la taxe de séjour perçue par la commune et son utilisation détaillée

... ; - leur transformation ou leur aménagement sans changement de destination ; leur reconstruction à l'identique des surfaces en cas de sinistre sans changement de destination" ; Considérant qu'il

d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; qu'en cas de décalage de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit décalée

dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son absence de prise en charge par l'Assedic pendant seize mois, alors, selon le moyen, que la délivrance tardive d'une attestation destinée

entreposés sur le passage ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme O... font grief à l'arrêt de dire que la servitude est destinée

sont vu notifier, par un acte extrajudiciaire du 7 octobre 2003 intitulé " congé " et visant l'article L. 411-32 du code rural, la résiliation de leur bail, au motif que les parcelles qui étaient à destination

à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que les faits reprochés au salarié, à savoir les injures, insultes et menaces répétées en public à l'encontre de la gérante de la société, et la déstabilisation

simplement que le poste du salarié était supprimé, mais ne contenait aucune justification du licenciement par des difficultés économiques, par une mutation technologique ou par une restructuration destinée