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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2401285_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Si la commune se prévaut également, d’une part, d’une carte de l’Institut national de l’information géographique et forestière classant la parcelle en « forêt fermée de chênes sempervirents purs », d’autre
Source officielle1ère chambre
DTA_2402424_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_1908850_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300383_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203858_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Le SCOT du Pays des Paillons intègre comme objectif la préservation des espaces naturels, forets, massifs et espaces pastoraux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a258
21 février 2008
21 février 2008
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre RAC Civ Com Minute no6 RG N : 07 / 08734 AFFAIRE : S. A.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404977_20260210
10 février 2026
10 février 2026
.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102155_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0714DEC001120084
14 juillet 1987
14 juillet 1987
En 1970, le requérant fit l'objet de poursuites judiciaires du chef de coups et blessures, menaces verbales et port public de faux nom.
Source officiellePS élections pro
69e14353cdc6046d477e6431
9 avril 2026
9 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 11 Copies conformes délivrées aux parties et à l’avocat le : Pôle social ■ Elections Professionnelles tél : [XXXXXXXX01] mél : [Courriel 1] N° RG
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302594_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
les hameaux (de forestage).
Source officielle2ème chambre
DTA_2300206_20250226
26 février 2025
26 février 2025
méconnaissance des articles L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - elle est illégale, faute de consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492572.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'article L. 424-7 du même code dispose : " Lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le permis est exécutoire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102425_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé et a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers ; / 3° Au comité régional de l'habitat et de
Source officielleciv1
613724d8cd58014677418d3a
6 février 2007
6 février 2007
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2005), que le syndicat général des chasseurs en forêt
Source officiellePage 84 sur 338