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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511359_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511403_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603165_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605245_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605596_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021880368
16 février 2010
16 février 2010
enregistrée le 29 janvier 2010, présentée par la SAS Pink TV, dont le siège est situé 20, rue de Turenne à Paris (75004), représentée par son président ; la SAS Pink TV demande que le Conseil d'Etat fasse
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd2b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La société Tsurumi France afin d'honorer une commande de la société Faso General Technology située au Burkina Faso a commandé le 21 juin 2019 auprès de la société CGM pour un montant de 91 700 euros, les
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c44
27 avril 2004
27 avril 2004
jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l'action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d'expertise de François FASSIO
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c45
27 avril 2004
27 avril 2004
jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l'action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d'expertise de François FASSIO
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e39
27 avril 2004
27 avril 2004
jugement rendu le 24 mai 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RODEZ, qui a : déclaré recevable l'action de la Société Civile Immobilière ACROPOLIS; homologué le rapport d'expertise de François FASSIO
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1203DEC003799297
3 décembre 1997
3 décembre 1997
COMPLAINTS The applicant complains about his envisaged expulsion to Burkina Faso.
Source officielle4ème chambre
DTA_2109132_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 de la convention du 14 septembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso : " Les ressortissants de chacun des États contractants
Source officielle2ème chambre
DTA_2401476_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., a sollicité du maire de Carticasi, par un courrier du 10 mai 2024, qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A
Source officielle2ème chambre
DTA_2300077_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., a sollicité du maire de Carticasi, par un courrier du 10 mai 2024, qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A
Source officielle2ème chambre
DTA_2300473_20260227
27 février 2026
27 février 2026
C..., a sollicité du maire de Carticasi, par un courrier du 10 mai 2024, qu’il fasse usage de ses pouvoirs de police pour rétablir le passage sur la placette bordant les parcelles cadastrées section A
Source officielleAvis
CADA:20162343
23 juin 2016
23 juin 2016
En l’espèce, sous réserve que Madame X ne fasse pas l'objet d'une procédure disciplinaire en cours, la commission émet un avis favorable à la communication à celle-ci de son dossier administratif.
Source officielleAvis
CADA:20101768
6 mai 2010
6 mai 2010
Elle considère que le document sollicité, reçu par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public, constitue un document administratif, sans qu'y fasse obstacle la circonstance
Source officielleAvis
CADA:20151166
23 avril 2015
23 avril 2015
présentée par le demandeur sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative aux fins d'avoir communication de cet avis n'est pas de nature à faire obstacle à ce que l'intéressé fasse
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f22
28 mars 1994
28 mars 1994
Y... s'en emparer, que le premier avait remis au second une cartouche pour qu'en tirant en l'air il fasse peur à la personne qui avait lancé les galets, en sachant que M.
Source officiellePage 84 sur 1969