RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 04 Décembre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02041 Décision

Conseil : 01 Décembre 2010 Date de mise à disposition : 14 Février 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la Société nationale des chemins de fer français

Le Gouvernement explique que l’usage de la langue française avait pour objet d’empêcher les pressions sur l’enfant.

K] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10649 F Pourvoi n° K 17-14.245 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2017 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 Décembre 2019 (n° / 2019 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S

  France ; 15.11.1996, Cantoni c. France   ; 16.12.1997, Tejedor García c. Espagne En l’affaire Brualla Gómez de la Torre c.

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67, B–1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue Duchscher

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue

France ; 27.2.1992, Tusa c. Italie ; 24.2.1994, Bendenoun c. France ; 23.4.1996, Phocas c. France ; 18.2.1997, Mauer c. Autriche   En l’affaire Garyfallou AEBE c.

  Liste des agents de vente     Belgique : Établissements Emile Bruylant (rue de la Régence   67, B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue Duchscher &#xa0

    Dit , par cinq voix contre deux, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6   §   1 de la Convention   ; Fait en français, puis communiqué par écrit le 16 décembre 2008, en

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence 67,   B-1000 Bruxelles)   Luxembourg : Librairie Promoculture (14, rue

France   ; 27.6.1997, Philis c.   Grèce (n°   2) En l'affaire Hozee c.

France En l'affaire E.L., R.L. et J.O.-L. c.

Lockerbie, CIJ, Rec. 1992, p. 15, paragraphe 39; Felipe Paolillo, Les conventions de Vienne sur le droit des traités, commentaire article par article, sous la direction de Olivier Corten et Pierre Klein, Bruylant

Rejet Mme H... , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 83 F-D Pourvoi n° Q 17-18.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Liste des agents de vente/List of Agents     Belgique/Belgium : Etablissements Emile Bruylant (rue de la Régence67,          B - 1000 Bruxelles)