propres constatations desquelles résultait, selon les explications de l'employeur cessionnaire, que la reprise par ce dernier de la charge notariale de l'employeur cédant avait été décidée par arrêté du garde

était de 19 ans selon l'examen radiologique osseux réalisé, ce que la cour d'appel n'était pas en mesure de combattre ; qu'il résultait pourtant des éléments de la procédure que le régime propre à la garde

et formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui réclamé par la banque, soit la somme de 117 000 euros, pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde

§ 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant prononcé la prolongation de la garde

l'obligation pour le salarié d'être en mesure d'intervenir en cas de nécessité est le propre de l'astreinte ; qu'en retenant dès lors, pour qualifier de temps de travail effectif la totalité des temps de garde

l'article 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder

avec arme ; que cette condamnation est définitive ; que dans son mémoire, Pierre X... conteste l'état de récidive légale visée par l'ordonnance de mise en accusation, en alléguant de ses requêtes au Garde

francs HT prélevée par les fonds de la SARL Foncière Aménagement Provençal, dont il était gérant, un certain nombre de meubles, dans le courant de l'année 1993 ; que ces meubles, soi-disant destinés à garnir

des prescriptions du plan de chasse prévu par l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1990, en répression, les a condamnés chacun à deux peines d'amende de 2 500 francs ; "aux motifs que Marc Z..., garde-chasse

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur civilement responsable de son fils mineur ; "aux motifs que Jean-Paul Y..., père du mineur Franck Y... confié à sa garde

terrain la responsabilité de la présence de nombreuses épaves dès lors qu'il impose au preneur par l'une des clauses du bail du 6 mai 1992 de maintenir les lieux loués constamment utilisés, de les garnir

objets confiés par Mme Y..., par son refus de dédommager la plaignante ; qu'enfin il était, de par sa profession, trop averti des précautions à prendre et des diligences à accomplir pour assurer la garde

appel sur une ordonnance de non-lieu ; que André X... a déposé plainte pour faux en écriture publique le 10 mars 2000 en soutenant que l'écriture et la signature d'une autorisation de prolongation de garde

Question n° 6 : "Les faits spécifiés à la question n° 4 et qualifiés à la question n° 5 ont-ils été commis alors que X... avait autorité sur cet enfant pour en avoir la garde ?

notamment pour les cantonales de 1988, ne lui ont pas été réglés ; dans ces conditions, Serge Z... a été amené à présenter à l'office Départementale du Tourisme et à l'office Départemental d'HLM du Gard

n'a pu être procédé à une recherche de sperme sur les lingettes uniquement en raison du mauvais état des scellés ; que ce viol résulte des aveux circonstanciés et réitérés du mis en cause durant sa garde

conformément à la loi" (cf. arrêt attaqué, p. 10, 5 considérant) ; "que le prévenu ne fournit aucune indication sur les initiatives qu'il a pu prendre en ce sens, tout particulièrement après la mise en garde

victime et la minorité de celle-ci, d'ailleurs âgée de plus de 15 ans au moment des faits ; "alors que, d'autre part, à défaut d'indications précises sur les circonstances de fait dans lesquelles la garde